L’intégration fiscale horizontale est un dispositif fiscal applicable dans des groupes de sociétés. Ce régime permet aux sociétés du groupe de bénéficier d’une fiscalité particulière.
Intégration fiscale horizontale : définition
L’intégration fiscale consiste à regrouper les bilans de toutes les sociétés d’un groupe au sein de celui de la société mère.
L’intégration fiscale horizontale permet à deux sociétés sœurs françaises ou plus (filiales d’un même groupe), détenues directement ou indirectement à 95 % ou plus par une société d’un autre État membre de l’Union européenne, de constituer entre elles un régime d’intégration fiscale (un groupe intégré).
Conditions de formation d’un groupe d’intégration fiscale horizontale
Société mère
Pour mettre en place une intégration fiscale horizontale, la société mère doit :
- être une société française soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- être détenue, de manière continue au cours de l’exercice social, à 95 % au moins par une société mère située dans un autre État membre de l’Union européenne.
Filiales intégrées au groupe
Le groupe horizontal est composé de la société tête de groupe (la société mère) et de filiales. Ces filiales doivent respecter les conditions suivantes pour être intégrées au groupe : être une société française soumise à l’impôt sur les sociétés, et être détenues de manière continue sur l’exercice à 95 % ou plus par une société mère non résidente.
Intégration fiscale horizontale : fonctionnement
Obligations déclaratives
La création d’un groupe horizontal est possible pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Les sociétés qui remplissent les conditions pour mettre en place un groupe horizontal doivent opter pour l’intégration fiscale auprès du service des impôts dont elles relèvent.
L’option doit être formulée dans la limite du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précèdent accompagnée :
- de l’accord de la société mère non résidente,
- de l’accord de toutes les sociétés du groupe.
Intérêt
L’intégration fiscale horizontale présente tous les avantages de l’intégration fiscale classique.
Elle permet notamment :
- de compenser les bénéfices des sociétés avec les pertes d’autres filiales ;
- de déterminer un résultat d’ensemble au niveau de la société mère ;
- d’utiliser les déficits de certaines filiales pour faire des économies d’impôts ;
- de faciliter les distributions de dividendes en neutralisant la quote-part de frais et charges de 5 % ;
- de faciliter les relations entre les sociétés membres du groupe.