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La loi de finances pour 2017 a modifié les plafonds de déduction fiscale des amortissements pour les véhicules les moins polluants.
Le législateur a en effet souhaité renforcer les incitations fiscales en faveur de l’acquisition de véhicules peu polluants : hybrides ou purement électriques. Pour ce faire, deux nouveaux seuils de déduction fiscale des amortissements de véhicules de tourisme ont été instaurés.
Législation en vigueur
En principe et sauf justification contraire, l’article 39 4° du Code général des impôts (CGI) limite l’amortissement fiscalement déductible des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même code, relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés.
Les entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, n’ont en effet pas la possibilité de déduire la fraction du prix d’acquisition de ces véhicules dépassant 18 300 €, taxes comprises.
Bon à savoir : le plafond de déduction fiscale est même abaissé à 9 000 € pour les véhicules les plus polluants, c’est-à-dire, selon le législateur, ceux dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 grammes par kilomètre, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004.
À titre d’exception, le dispositif n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles l’utilisation de ces véhicules est indispensable à l’exploitation de l’activité. Il en va ainsi des entreprises de taxis, d’ambulances, des auto-écoles ou bien encore des entreprises de locations de véhicules.
S'agissant des véhicules pris en location plus de 3 mois ou en crédit-bail, la part de loyer à la charge du locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur doit également être réintégrée au résultat du locataire pour la fraction du prix d'acquisition excédant les plafonds exposés ci-dessus.
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Nouveaux plafonds de l'amortissement d'un véhicule hybride
La loi de finances pour 2017 prévoit quatre nouveaux plafonds de déductibilité des amortissements relatifs aux véhicules de tourisme. Ces plafonds sont applicables aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2017.
Ainsi, le plafond est porté à :
- 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ;
- 20 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2 par kilomètre ;
- 18 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 155 g de CO2 par kilomètre ;
- 9 900 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur à 155 g de CO2 par kilomètre.
Deux nouveaux seuils sont donc instaurés : 30 000 € et 20 300 €.
En pratique, ces seuils concerneront les véhicules électriques et les voitures hybrides rechargeables (véhicules à bicarburation comportant une batterie de grande capacité rechargeable sur une source d'énergie extérieure telle une borne de recharge publique ou une prise domestique).
De plus, selon l'article 39 4-b du CGI, les seuils de déductibilité des amortissements relatifs aux véhicules de tourisme s'appliquent également aux véhicules de même nature pris en location pour plus de 3 mois ou en crédit-bail. Dès lors, les nouveaux seuils sont également applicables aux véhicules faisant l'objet de tels contrats à compter du 1er janvier 2017.
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