Le report en avant est un dispositif permettant à une entreprise d’imputer les déficits de l’année sur les exercices suivants.
Une société passible de l’impôt sur les sociétés (IS) ne peut imputer ses déficits antérieurs sur le bénéfice que dans la limite d’un plafond de 1 million d’euros majoré de 50 % du bénéfice de l’exercice excédant le seuil de 1 million d’euros.
Illimité dans le temps, le report en avant a pour principal avantage de réduire l’IS durant l’exercice où il s’applique.
Report en avant : principes
Les sociétés soumises à l’IS essuyant un déficit au cours d’un exercice peuvent le reporter sur les bénéfices des exercices précédents ou ultérieurs :
- si ce report à lieu sur les exercices antérieurs, il s’agit d’un « carry back » ;
- s’il est reporté sur les exercices ultérieurs, on parle de report en avant.
Dans tous les cas de figure, ce déficit est considéré comme une charge et s’impute sur l’exercice du report. Il a pour conséquence de réduire mécaniquement le bénéfice et l’IS de l’année considérée. Si le profit dégagé par une entreprise ne permet pas d’absorber le déficit sur un exercice, le reliquat est reportable sur l’année n + 1 et les suivantes jusqu’à son absorption intégrale.
Ce déficit fiscal ne doit pas être confondu avec une perte comptable, déterminée selon les règles comptables et enregistrée au bilan/compte de résultat de l’exercice.
Report en avant : mécanisme
Le plafond d’imputation des déficits reportables a été abaissé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Une société assujettie à l’IS ne peut imputer ses déficits antérieurs sur le bénéfice constaté que dans la limite (CGI, article 209, I) de 1 million d’euros majoré de 50 % (et non plus 60 %) du bénéfice de l’exercice excédant ce plafond.
Concernant les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, la part fixe du plafond d’imputation (1 million d’euros) peut être majorée par les abandons de créances consentis à une société en difficulté afin de lui venir en aide.
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a légalisé la doctrine selon laquelle seules les entreprises en posture difficile bénéficiant d’un abandon de créances peuvent intégrer ce dernier au plafond du report en avant.
Lorsque les résultats de la société sont inférieurs à 1 million d’euros, cette limitation à l’imputation des déficits n’a pas effet.
Si le bénéfice de l’exercice suivant n’est pas suffisant pour absorber l’intégralité du déficit, le reliquat sera reportable sur d’autres exercices à des conditions équivalentes.
Exemple : une entreprise disposant de 3 millions d’euros de déficits et dégageant un gain de 2 millions d’euros durant l’année du report en avant, ne pourra imputer que 50 % du déficit sur cet exercice (1 million + 50 % de 1 million = 1,5 million d’euros). L’excédent (1,5 million) sera reportable sur les exercices à venir.
Report en avant : limites
Le report déficitaire ne peut être imputé que sur les bénéfices de la société ayant subi ce déficit. Si elle disparaît (cessation d’activité, etc.), les possibilités d’imputation disparaissent également.
Le report déficitaire est inopérant en cas de modification de l’objet social d’une société ou encore si ses moyens de production disparaissent.
Si une société cesse d’être soumise à l’IS (changement de statut juridique, etc.), elle perd théoriquement le droit de report de ses déficits.