Le recouvrement de l’impôt sur les sociétés suit une procédure dorénavant entièrement dématérialisée. En cas de dépassement de seuil de chiffre d’affaires, certaines entreprises relèvent d’un centre des impôts spécifique : la direction des grandes entreprises. La déclaration de résultat doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
Modalités du recouvrement d’impôt
Télédéclaration
Quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié), l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés est tenu de déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée : soit par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ; soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition.
La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est assurée par le prestataire de comptabilité-gestion de l’entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, etc.) lorsque l’entreprise choisit la procédure EDI.
Direction des grandes entreprises
En principe, la déclaration de résultat doit être adressée à l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition, soit au lieu du principal établissement de la personne morale.
Toutefois, certaines entreprises relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE).
La déclaration de résultat doit être déposée à la DGE par les entreprises suivantes :
- les personnes physiques ou morales dont, à la clôture de l’exercice, le chiffre d’affaires hors taxes ou le total de l’actif brut du bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros ;
- les personnes physiques ou morales qui, soit détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une des personnes ou groupements visés ci-dessus, soit sont détenues à plus de 50 % par un groupement ou des personnes précités ;
- les personnes morales appartenant à un groupe fiscal intégré lorsqu’une au moins des sociétés du périmètre d’intégration répond à l’un des critères précédents.
Les entreprises relèvent de la DGE à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la condition de rattachement est remplie à la clôture de l’exercice.
Les sociétés qui entrent dans un groupe fiscal dont les membres relèvent de la DGE doivent elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à compter du 1er février de l’année suivant celle de leur entrée dans ce groupe.
Recouvrement d’impôt : délais
Les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, la déclaration du résultat qu’elles ont réalisé au cours de cet exercice. Lorsque le délai de déclaration expire un jour férié, la date limite est reportée au prochain jour ouvrable la date de son expiration.
En principe, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard fixé au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Néanmoins, les entreprises étant tenues de télédéclarer leurs résultats, elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de cette date. En cas de cession et cessation d’une entreprise, la déclaration est souscrite dans le délai spécial de 60 jours.
Les déclarations doivent parvenir aux services fiscaux compétents au plus tard à la date d’expiration du délai légal avant minuit. Le cachet de la poste fait foi de la date d’envoi de la déclaration.