123RF / Andrea De Martin
Les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) versent normalement 4 acomptes au titre de chaque exercice comptable, à condition qu’elles réalisent des bénéfices et que le montant annuel de l’IS excède un certain montant. Certaines peuvent être cependant dispensées de ces versements. PagesJaunes fait le point sur la notion d'acompte d'impôt sur les sociétés.
Principe de l'acompte d'IS
Lors du recouvrement (paiement de l’impôt sur les sociétés), les entreprises vont spontanément devoir calculer des acomptes provisionnels. L’impôt est donc à verser spontanément par le biais d’acomptes approximatifs. La compatibilité est informatisée, les fichiers comptables sont transmis, ce qui implique donc qu’ils pourront faire l’objet de contrôles.
Bon à savoir : les télédéclarations sont obligatoires en matière d'IS ; depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt doit également obligatoirement être souscrite par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI (XI de l'article 1649 quater B du Code général des impôts).
Les entreprises concernées sont les suivantes :
- Celles dont les bénéfices sont imposables à l’IS. Selon l’article 209-1 du Code général des impôts, « les bénéfices passibles de l'IS sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative à la double imposition ».
- Celles qui ont supporté, au titre du dernier exercice comptable clos, un impôt sur les sociétés supérieur à 3 000 €.
Les sociétés peuvent être dispensées totalement ou partiellement du versement des acomptes :
- les nouvelles sociétés au titre de leur premier exercice comptable ;
- les sociétés bénéficiant d’une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés telles que la zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE), jusqu'au 31 décembre 2023 (article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) ;
- les associations et syndicats professionnels, lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à un certain plafond ;
- les organismes sans but lucratif imposés aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés ;
- certaines sociétés déficitaires.
À noter : dès lors qu’un contribuable ne produit pas sa déclaration de résultat dans les délais imposés, l’administration fiscale est en droit de remettre en cause son droit au bénéfice des exonérations ZFU (CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX02291).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019), les dispositifs des zones ZRR et ZFU-TE sont supprimés pour les entreprises qui s'implantent dans les DOM. Ils sont remplacés par un dispositif unique, le dispositif de zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG). Les entreprises éligibles bénéficient désormais d'un abattement au niveau de l'impôt sur les sociétés de 50 % (80 % pour les entreprises bénéficiant du taux majoré).
Calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés
Base de calcul
En application de l’article 1668 du Code général des impôts, « l’IS donne lieu au versement d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos ».
De manière provisoire, le premier acompte est calculé sur la base du bénéfice de référence de l'avant-dernier exercice. Cela donne lieu à une régularisation lors du versement du deuxième acompte sur la base des résultats du dernier exercice.
Exemple : pour un exercice ouvert le 1er janvier 2019, l'acompte du 15 mars 2019 est calculé selon le bénéfice de l'exercice 2017 ; le montant de l'acompte est ensuite régularisé lors du versement du deuxième acompte, versé avant le 15 juin 2019, sur la base du bénéfice de l'exercice 2018.
Montant des acomptes
Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé :
- sur le résultat d'IS imposé au taux normal (28 % ou 31 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019) ;
- sur le résultat d'IS imposé au taux réduit des PME (15 %) ;
- pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, sur le résultat net de cession, concession ou sous-concession de licence d'exploitation de certains droits de propriété industrielle ou de logiciels protégés imposé au taux de 10 %.
Bon à savoir : la plus-value nette à long terme issue de la cession des éléments d'actif taxée à 15 % ou 19 % n'est pas comprise dans le calcul des acomptes.
Chaque acompte est égal au quart de l'impôt ainsi liquidé. Selon le taux d'imposition du bénéfice, chaque acompte est finalement égal à :
- 8,1/3 % du bénéfice taxé à 33,1/3 % ;
- 7,75 % du bénéfice taxé à 31 % ;
- 7 % du bénéfice taxé à 28 % ;
- 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 %.
Acompte d'IS : le calendrier
Le Code général des impôts a fixé le calendrier de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.
| Date de clôture comprise entre | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
| le 20 novembre et le 19 février inclus | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
| le 20 février et le 19 mai inclus | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
| le 20 mai et le 19 août inclus | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
| le 20 août et le 19 novembre inclus | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
De plus, depuis le 1er janvier 2006, les grandes entreprises doivent verser un cinquième acompte correspondant à la contribution exceptionnelle. Quand l'exercice est clos, le 31 décembre, l'entreprise a donc une obligation déclarative : elle doit en effet déposer son résultat approximatif, plus ou moins juste.
Liquidation
Les acomptes payés par une entreprise sont ensuite imputés sur l'IS au titre définitif dû de l'exercice comptable concerné par les acomptes.
En fonction de l’IS à payer au titre de l’exercice clos, 3 cas sont possibles :
- l’IS finalement dû est inférieur aux 4 acomptes versés – l’entreprise peut obtenir un remboursement de trop-versé ;
- l’IS finalement dû est supérieur aux 4 acomptes versés – l’entreprise doit verser un solde d’IS ;
- l’IS dû est bien égal.
Versement du solde
Lorsque l'impôt finalement dû est supérieur au montant des acomptes déjà versés, la différence représente le solde de liquidation. Le paiement de celui-ci doit être effectué lors du dépôt du relevé de solde (formulaire n° 2572-SD) au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice.
Bon à savoir : si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours de l'année, le versement doit intervenir au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
Excédent de versement
Lorsque, à la suite de la liquidation de l'impôt sur les sociétés, le contribuable bénéficie d'un excédent de versement, celui-ci lui est remboursé d'office dans les 30 jours à compter de la date du dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultat. En pratique, le délai est décompté à partir de la date de dépôt où le dernier document est déposé par l'entreprise.