Les articles 344-0 A à 344-0 C du Code général des impôts prévoient des modalités déclaratives particulières pour les grandes entreprises. Celles-ci relèvent en effet de la compétence d’un service spécial de la Direction générale des finances publiques : la direction des grandes entreprises.
Principes
L’article 344-0 A du Code général des impôts prévoit les critères que doivent remplir les entreprises afin d'entrer dans le champ de compétence de la direction des grandes entreprises.
Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises créé par arrêté pour les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de droit ou de fait ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 400 millions d'euros sur un exercice, ou présentant un actif brut supérieur à 400 millions.
De même, l'article évoque la situation dans laquelle les personnes concernées ci-dessus sont détenues à plus de 50 % par des personnes physiques ou morales, groupements de personnes de droit ou de fait. Dans un tel cas, la personne détenant le contrôle des personnes évoquées précédemment relève aussi de la compétence de la direction des grandes entreprises. La détention recouvre aussi bien la détention du capital, que celle des droits de vote.
Enfin l'article aborde le cas des groupes fiscalement intégrés. Lorsqu'une société de ce groupe relève de la compétence de la direction des grandes entreprises, toutes les sociétés de ce groupe tombent dans le champ de la direction des grandes entreprises.
La direction des grandes entreprises est un service opérant au sein de la direction générale des finances publiques. Service à compétence nationale, la direction des grandes entreprises gère à la fois l’assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts des grandes entreprises. La direction constitue l’interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises.
À noter : pour l’appréciation du périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises, il n’est pas tenu compte de la forme juridique des entreprises susceptibles d’être concernées ou de leur type d’activités. Sont ainsi concernés les personnes physiques ou morales, les groupements de droit ou de fait, ou encore l’établissement stable d’une entreprise étrangère imposable à l’impôt sur les sociétés.
Applications
L'appréciation des entreprises appartenant au périmètre de la DGE s'apprécie tout d’abord eu égard au montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut de l'entreprise sur un exercice.
Si cette condition de montant est remplie, toutes les personnes physiques ou morales ou groupements de droit ou de fait qui sont liés à cette entreprise par des liens de participation directs ou indirects supérieurs à la moitié du capital ou des droits de vote relèvent également de la direction des grandes entreprises.
Le chiffre d'affaires à prendre en considération est égal au montant des affaires réalisées avec les tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante réalisée en France au titre du dernier exercice clos.
La prise en compte des recettes s'effectue selon les règles classiques de détermination du bénéfice.
Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ou l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.
Toutes les personnes liées de manière directe ou indirecte à plus de 50 % à une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxe ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros relèvent du périmètre de la DGE.
Cette dépendance concerne aussi bien les droits de vote que les droits financiers.