Déductions fiscales liées à l'investissement professionnel

Sommaire

Important : depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt des entreprises doit obligatoirement être souscrite par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI (XI de l'article 1649 quater B du Code général des impôts).

Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (cases 7CF à 7GY - déclaration 2042 C)

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui réalisent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés bénéficient, dans certaines conditions, d'une réduction d'impôt de 18 % (taux habituel) du montant des souscriptions (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).

Bon à savoir : le taux de 18 % a été augmenté de manière exceptionnelle et temporaire à 25 %. Pour 2021, le taux de réduction majoré s'applique pour les versements effectués à compter du 9 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et décret n° 2021-599 du 6 mai 2021). Pour 2022, il s'applique aux versements effectués à compter du 18 mars 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et décret n° 2022-371 du 16 mars 2022). Pour 2023, il s'applique aux versements effectués du 12 mars 2023 au 31 décembre 2023 (décret n° 2023-176 du 10 mars 2023).

La réduction d'impôt sur le revenu peut bénéficier à des souscriptions maximales de :

  • 50 000 € pour un contribuable seul ;
  • 100 000 € pour un couple. 

Emprunts contractés pour la reprise d'une PME (case 7FH - déclaration 2042 C)

Les contribuables domiciliés fiscalement en France et ayant contracté des emprunts en vue de la reprise d'une société non cotée peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts de ces emprunts.

Le montant maximum des intérêts pris en compte est de :

  • 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
  • 40 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.

Intérêts perçus en cas de cession d'une exploitation agricole avec paiement différé (case 7UM - déclaration 2042 C)

Important : ce dispositif a pris fin en 2010. Les réductions d'impôt ne sont accordées que pour ceux qui ont cédé leur exploitation avant le 31 décembre 2010.

Une réduction d'impôt est accordée, sous certaines conditions, au titre des différés de paiement consentis à un jeune agriculteur qui s'installe.

Celle-ci est égale à 50 % des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé par le vendeur d'une exploitation agricole fiscalement domicilié en France à un jeune agriculteur reprenant cette exploitation, dans la limite annuelle de :

  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple.

Cotisations syndicales des salariés et pensionnés (cases 7AC, 7AE ou 7AG - déclaration 2042 RICI)

Les contribuables qui ont versé des cotisations aux organisations syndicales bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 66 % du total des cotisations versées au cours de l'année ou au cours de la période d'imposition, limitée à 1 % du revenu brut après déduction des cotisations et contributions.

Bon à savoir : la mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause les réductions d'impôt pour les versements et dépenses effectués en 2018. Les montants ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration d'impôt en 2019. En cas d'annulation totale de l'impôt, le montant correspondant à la réduction d'impôt est restitué à l'été 2019. En cas de revenus exceptionnels en 2018 et donc d'un reliquat d'impôt, la réduction d'impôt est déduite de l'impôt dû.

Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

L'amortissement comptable doit être distingué de la notion de « suramortissement », qui désigne une mesure fiscale temporaire en faveur de l'investissement. Elle permet à une entreprise de déduire de son résultat imposable - en plus de l'amortissement - jusqu’à 40 % du prix de revient de certains biens 

Ainsi, du 15 avril 2015 au 14 avril 2017, les entreprises qui réalisaient des investissements productifs pouvaient bénéficier d'une déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.  Le « suramortissement » a été rétabli par la loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019 (article 55) à destination des PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique, jusqu'au 31 décembre 2020. Le mécanisme a été repris dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique en 2019-2020 ou pour des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives en 2020-2022.

Cette déduction exceptionnelle doit être répartie linéairement sur la durée d'amortissement de l'investissement. 

Souscription en numéraire au capital d'entreprises de presse (cases 7MX ou 7MY - déclaration 2042 C)

Les contribuables qui investissent en numéraire dans le capital d'entreprises de presse bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont respectées (BOI-IR-RICI-370 du 30 juin 2017) :

  • souscription réalisée entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2024 (prorogation par l’article 71 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) ;
  • société de presse soumise à l'IS :
    • exploitant un journal consacré principalement à l'information politique et générale ou qui exploitent un service de presse en ligne ;
    • exploitant une publication de périodicité longue ;
    • « d'amis » ou de « lecteurs » regroupant exclusivement des associés ou actionnaires individuels et dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une entreprise de presse ;
  • conservation des titres par le souscripteur jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription ;
  • contribuables domiciliés fiscalement en France.

Bon à savoir : le montant de la réduction est de 30 % des montant versés, retenus dans la limite de 5 000 € pour les contribuables seuls et de 10 000 € pour les couples soumis à imposition commune. Elle s'élève à 50 % du montant de la souscription, dans les mêmes limites, lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.

Création de jeux vidéo

Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt porte sur une partie des dépenses effectuées pour la création de jeux.

Suite à la loi de finances du 29 décembre 2016 et au décret d'application n° 2017-1281 du 9 août 2017, ce crédit d'impôt est passé de 20 % à 30 % dans une limite de 6 millions d'euros, contre 3 millions d'euros auparavant.

Pour en bénéficier l'entreprise doit :

  • respecter la législation sociale ;
  • assurer la réalisation artistique et technique du jeu, initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu ;
  • en cas de création commune, les deux entreprises de création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.

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