Afin de favoriser les petites entreprises, le législateur a accordé un avantage fiscal à celles-ci. Ces sociétés bénéficient d’une imposition au taux réduit de 15 % sur leurs premiers 42 500 € de bénéfice (la limite de bénéfice a été augmentée de 38 120 € à 42 500 € depuis le 1er janvier 2023 par l’article 37 de la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023). Néanmoins, ce taux réduit est soumis au respect de certaines conditions.
Définition : taux réduit d’IS
À la différence de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés est en principe un impôt proportionnel. Cependant, la France a instauré une dose de progressivité pour le calcul de l’IS.
Le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal mais un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises jusqu’à 42 500 € de bénéfice.
Par ailleurs, des taux spécifiques s’appliquent pour les organismes à but non lucratif. Ceux-ci sont de 24 % pour les revenus du patrimoine et de
10 %.
Taux réduit d’IS : conditions
Afin de favoriser les petites sociétés et non les grands groupes, l’application du régime de faveur dépend de plusieurs conditions :
- au moins 75 % du capital doit être détenu par des personnes physiques ;
- le capital social doit être entièrement libéré. Les associés doivent avoir préalablement mis à la disposition de ladite société les fonds qu’ils ont promis de transférer ;
- le chiffre d’affaires annuel hors taxe doit être inférieur à 10 millions d’euros.
Ce seuil est déterminé sans tenir compte des produits financiers et des produits exceptionnels que l’entreprise est susceptible de percevoir au titre d’un exercice. Ainsi, il est fait abstraction des plus-values sur cession de titres de placement, ou sur immeubles.
En présence d’un groupe de sociétés, le chiffre d’affaires est évalué au regard de l’ensemble des chiffres d’affaires des sociétés du groupe, au niveau de la société tête de groupe. En ce sens, c’est le capital de la société mère qui doit être détenu par des associés personnes physiques à hauteur d’au moins 75 %, ou par des sociétés répondant à l’ensemble des conditions évoquées.
Mise en œuvre du taux réduit d’IS
Le bénéfice est à diviser en plusieurs catégories pour l’application du taux réduit pour l’exercice 2023 :
- Les premiers 42 500 € de bénéfice annuel de l’entreprise se voient imposés au taux réduit de 15 %. Cette première tranche de bénéfice est donc à extourner du résultat fiscal imposé au taux de droit commun.
- Le surplus est imposé au taux normal de 25 %.
L’application du taux réduit entraîne deux conséquences principales :
- les acomptes exigibles de la société bénéficient de l’application du taux réduit, peu importe que la société ne puisse plus bénéficier du taux réduit lorsqu’elle percevra le montant total de la commande, par exemple en N + 1 ;
- concernant le report en arrière des déficits, les bénéfices peuvent être affectés au report en arrière des déficits, et ce en dépit du fait que les bénéfices n’aient pas été imposés au taux normal.
Pour aller plus loin :
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