Dans certains cas, les professionnels sont obligés d'avoir recours à la télédéclaration. Cette obligation dépend de chaque type d'impôt, ainsi que du chiffre d'affaires de la société.
À noter : dans un souci de réduire les coûts administratifs, la télédéclaration sera progressivement rendue obligatoire au cours des prochaines années.
Déclaration de TVA
Les entreprises suivantes ont l'obligation de déclarer leur TVA en ligne, mais également d'en demander le remboursement :
- Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
- Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition.
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre en ligne leurs déclarations de résultats et leur déclaration n° 1330-CVAE.
Bon à savoir : les factures doivent être émises et transmises sous format électronique entre assujettis à la TVA pour les factures émises à partir du 1er juillet 2024 (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique).
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Il n'y a pas de télédéclaration à effectuer. Les entreprises concernées reçoivent automatiquement un avis d'imposition. Cependant à partir d'octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent payer la CFE de façon dématérialisée :
- télérèglement en ligne ;
- prélèvement mensuel ;
- prélèvement à l'échéance.
Autres taxes foncières
Les entreprises doivent utiliser la télédéclaration de taxes foncières en ligne si le montant à payer dépasse 30 000 €.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Les entreprises soumises à l'IS ont l'obligation de déclarer leur CVAE en ligne, et ce, aussi bien pour les acomptes que pour le solde.
En 2017, avec la DSN (déclaration sociale nominative), les entreprises concernées par la CVAE avaient l'obligation de remplir à la fois les imprimés fiscaux habituels liés à la CVAE (déclaration 1330-CVAE), mais aussi le « bloc 42 - Affectation fiscale » de la DSN.
Depuis 2018, la DSN n'est plus utilisée pour déclarer les effectifs parallèlement à la déclaration 1330-CVAE. Les entreprises n'ont plus à remplir le bloc « Affectation fiscale - S21.G00.42 » de la DSN (dsn-info, fiche 1885 du 22 février 2018).
Bon à savoir : depuis mai 2014, les entreprises non-soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € doivent déclarer leur CVAE en ligne. En mai 2015, toutes les entreprises devront le faire.
Déclaration de résultats
Les entrepreneurs ont l'obligation de déclarer l'impôt sur les sociétés ainsi que la taxe sur les salaires en ligne.
La fiscalité est complexe lorsque l’on crée et gère une entreprise. Voici d’autres informations utiles pour vous y retrouver :
- Consultez la page sur le régime fiscal de l’entreprise.
- Si vous souhaitez simplifier votre régime fiscal et pensez que votre chiffre d’affaires ne dépassera pas un certain plafond, choisissez la structure de la micro entreprise.
- Travailleur indépendant soumis au régime de la micro entreprise, téléchargez gratuitement le modèle de lettre de Demande de forfait fiscal.