Grâce au mécénat, les particuliers et entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
La réduction d'impôt liée au mécénat permet aux particuliers et aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 75 %, 66 % ou 60 % du montant des dons et versements effectués au profit d'organismes éligibles.
Réduction d'impôt mécénat : définition du mécénat
Qu'est ce que le mécénat ?
Le mécénat désigne le soutien financier ou en nature, sans contrepartie, effectué par un particulier ou une entreprise au profit d'organismes qui exercent des activités non lucratives.
Les organismes bénéficiaires éligibles à la réduction d'impôt pour mécénat sont :
- les fonds de dotation exerçant une activité d’intérêt général telle que les activités éducatives, sportives, culturelles ou encore sociales ou humanitaires ;
- les fonds de dotation qui ont une gestion désintéressée et reversent les revenus tirés des dons reçus pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat ;
- les fonds de dotation à but non lucratif tels que les fonds universitaires, les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les établissements d'enseignement supérieur, les fondations du patrimoine ;
- les organismes étrangers établis dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales (Norvège, Islande ou Liechtenstein). Sont aussi visées les régions ultra périphériques de l'UE, qui font partie intégrante de l'Union.
Bon à savoir : le soutien financier ou en nature réalisé au profit des organismes éligibles peut prendre la forme de dons en numéraire, de dons en nature (matériels, mise à disposition de personnel, dons de marchandises), de mise à disposition d'un savoir-faire.
Différences entre mécénat et sponsoring
Le mécénat se distingue du parrainage et du sponsoring. En effet, le mécénat est un geste de générosité, aucune contrepartie n'est reçue par le mécène (donateur).
À l'inverse, le sponsoring et le parrainage sont des démarches publicitaires. Ils consistent en une opération de communication. Les dons effectués dans le cadre du sponsoring ou du parrainage ont une contrepartie : le mécène bénéficie d'une publicité dans le cadre d'un événement. Les dons ainsi effectués dans le cadre du parrainage ou du sponsoring ne permettent pas de bénéficier de la réduction d'impôt mécénat.
Réduction d'impôt mécénat : avantage fiscal
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 a créé la réduction d'impôt mécénat qui peut être octroyée aux particuliers tout comme aux entreprises.
Particuliers : réduire son impôt grâce au mécénat
Les particuliers bénéficient de la réduction d'impôt mécénat au titre :
- des dons consentis aux œuvres et organismes d’intérêt général : la réduction d'impôt s’élève à 66 % des dons effectués à ces organismes dans la limite de 20 % du revenu imposable du mécène ;
- des dons consentis aux organismes d'aide aux personnes en difficulté: à hauteur de 75 % des sommes versées, jusqu'à 546 € (montant applicable aux revenus 2019, revalorisé chaque année) ; la fraction supérieure des dons donne droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par dérogation, pour l'imposition des revenus de l'année 2020 et de 2021, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € (article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et article 187 de la loi n° 2020-17221 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Cette réduction de 75 % a été étendue « aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (...) » (article 200 1 ter du Code général des impôts).
À noter : la réduction d'impôt mécénat est octroyée au mécène à la condition que celui-ci joigne à sa déclaration d'impôt sur le revenu le justificatif du don délivré par l'organisme bénéficiaire.
Entreprises : réduction d'impôt mécénat
Les entreprises qui effectuent un don aux organismes éligibles bénéficient également d'une réduction d'impôt mécénat sur l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables.
Cette réduction d'impôt pour mécénat est égale à 60 % du montant des dons effectués dans la limite de 0,50 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'entreprise.
Pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019, la limite est à 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT si ce dernier montant est plus élevé.
L'administration fiscale met à disposition des contribuables une fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de leur réduction d'impôt mécénat à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. Cette fiche permet aussi de suivre l'excédent de la réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir : le bénéfice de la réduction d'impôt pour mécénat est réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition. Les dons effectués depuis le 1er janvier 2015 doivent être déclarés non plus sur une déclaration spéciale mais sur la déclaration globale et unique des réductions et crédits d'impôt, laquelle doit obligatoirement être souscrite par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI (XI de l'article 1649 quater B du Code général des impôts).
À noter : l’administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat lorsque l’association du nom de l’entreprise donatrice à l’organisme bénéficiaire du don représente, pour l’entreprise donatrice, un avantage publicitaire supérieur aux sommes données (CE, 9e et 10 ch. réunies, 20 mars 2020, n° 423664).
Remarque : la mise à disposition, par une entreprise, de logements à des associations aidant les sans-abris et les mal-logés constitue un don en numéraire éligible au mécénat d’entreprise. À ce titre, l’entreprise bénéficie de la réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise. Cette réduction est calculée sur le montant des loyers qui auraient été perçus si les biens avaient été loués (rép. min. n° 21595, JOAN du 31 décembre 2019).
Sort du montant des dons dépassant les plafonds
Le surplus est reporté sur les 5 années suivantes lorsque le montant des dons excède les plafonds, à savoir :
- la fraction des dons supérieure à 20 % du revenu imposable pour les particuliers ;
- la fraction des dons supérieure à 0,50 % du chiffre d'affaires (ou 10 000 € pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019) pour les entreprises.
L'excédent vient donc réduire l'impôt du bénéficiaire l'année suivant celle où le don a été effectué jusqu'à imputation totale du montant du don dans un délai limite de 5 ans.
À noter : si le bénéficiaire réalise de nouveaux dons l'année suivante, les surplus de l'année précédente s'impute en priorité sur l'impôt dû.
Pour en savoir plus sur le sujet :
- Certains frais de garde d'enfant permettent de bénéficier d'un avantage fiscal. Consultez la page PagesJaunes dédiée : Crédit et réduction d'impôt pour la garde d'enfant.
- Si vous employez une femme de ménage à domicile, vous pouvez également bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.