Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Champ d’application du crédit d’impôt en faveur des métiers d'art

Le régime est prévu par l’article 244 quater O du Code général des impôts et a été précisé par la doctrine administrative, BOI-BIC-RICI-10-100.

Afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent remplir l’une des conditions suivantes :

• avoir des charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d'artisanat d'art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale ;
• relever des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier, etc.) et de l'ameublement ;
• détenir le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV). Celui-ci constitue un label officiel accréditant les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral et reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité ;
• œuvrer dans la restauration du patrimoine.

Il est accordé jusqu'au 31 décembre 2022.

Le fait d'obtenir le label entreprise du patrimoine vivant ne permet pas, à lui seul, de bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. De plus, la seule circonstance qu'une entreprise artisanale exerce un ou plusieurs métiers d'art n’est pas suffisante pour en bénéficier (CAA Lyon 3 avril 2020, n° 18LY02802).

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Dépenses éligibles

Plusieurs dépenses sont éligibles au crédit d’impôt :

• les salaires et charges sociales des salariés travaillant directement à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Cette définition correspond aux ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mises au point manuelles particulières et ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise ;
• les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la réalisation de nouveaux produits et de prototypes ;
• les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite toutefois de 60 000 euros par an ;
• les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

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Calcul et utilisation du crédit d’impôt en faveur des métiers d'art

Le montant du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises remplissant les conditions précédemment mentionnées est égal à :

• 10 % des dépenses relatives à la réalisation de nouveaux produits ; ou
• 10 % des dépenses inhérentes au dépôt et à la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits. Il en va ainsi par exemple des frais liés aux dépôts de brevets.

De plus, il convient de préciser que :

• le montant du crédit d’impôt ne peut pas dépasser 30 000 euros par entreprise et par an ;
• le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles au crédit d’impôt ont été engagées par l’entreprise ;
• lorsque le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû par l’entreprise, celle-ci peut alors effectuer une demande de remboursement de l’excédent de crédit d’impôt.