Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones sensibles ou défavorisées qui se caractérisent par un taux de chômage élevé, une proportion importante de personnes sans diplômes et de jeunes, un faible potentiel fiscal, etc. Il existe trois générations de zones franches urbaines, créées par des lois de 1996, 2004, et 2006.
Depuis le 1er janvier 2015 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014), les zones franches urbaines (ZFU) sont nommées zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Les entreprises situées au sein des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs bénéficient de plusieurs avantages fiscaux, notamment une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.
Zone franche urbaine et régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices
Champ d’application
Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 octies A du CGI s’applique à toutes entreprises commerciales ou non commerciales dégageant des bénéfices provenant de l’exercice d’une activité située en zone franche urbaine - territoire entrepreneur.
Cependant, le bénéfice du régime de l’exonération est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME). Il s’agit des entreprises :
- employant au plus 50 salariés à la date de leur création (ou de leur implantation si elle est postérieure) ;
- réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ou ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- dont le capital est détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.
Dispositif
L’article 44 octies A du CGI met en place un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices issus d’activités professionnelles implantées dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur.
Les entreprises soumises à ce régime sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés durant 60 mois. L’exonération est limitée à 50 000 € (activités créées à partir du 1er janvier 2015) ou 100 000 € (activités créées jusqu’au 31 décembre 2014) par période de 12 mois. Cette limite est susceptible d’être augmentée de 5 000 € par salarié embauché à temps plein pendant au moins six mois et résidant dans le quartier.
Après ces 60 mois, les entreprises profitent d’un abattement d’impôt sur les bénéfices pendant une période de 3 ans (activités créées à partir du 1er janvier 2015) ou 9 ans (activités créées jusqu’au 31 décembre 2014). L’abattement est dégressif. Il commence à 60 %, puis 40 % et se termine à 20 %.
Autres exonérations en zone franche urbaine
Exonération de cotisation foncière des entreprises
L’article 1466 A du CGI prévoit une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises au profit des établissements situés dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs .
L’exonération est totale pendant 5 ans, puis partielle pendant 3 ans (pour les entreprises d’au moins 5 salariés) ou pendant 9 ans (pour les entreprises de moins de 5 salariés). L’exonération de CFE est appliquée dans la limite d’un certain plafond. Pour 2020, ce plafond est fixé 79 661 € (BOI-IF-CFE-10-30-50). Il était fixé à 78 561 € en 2019.
L’exonération de cotisation foncière des entreprises ne s’applique qu’aux activités implantées ou créées en ZFU avant le 1er janvier 2015.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux immeubles situés dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), en vertu des dispositions des articles 1383 B et 1383 C du CGI. L’exonération est totale pendant 5 ans. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’applique qu’aux activités implantées ou créées avant le 1er janvier 2015.