Le crédit d'impôt apprentissage est supprimé depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Le crédit impôt apprentissage était une aide financière destinée aux entreprises qui accueillaient des apprentis. Pour une année civile complète, ce crédit impôt apprentissage s'élevait à 1 600 €. Il venait diminuer le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés que l'entreprise devait payer. Explications.
Crédit d'impôt apprentissage : qu'est-ce que c'était ?
Le crédit impôt d'apprentissage était une mesure financière d'incitation à l'embauche d'apprentis. Toutes les entreprises qui accueillaient un apprenti durant sa première année de formation pouvaient en bénéficier.
L'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée qui permet à un jeune de 16 à 25 ans (30 ans dans certaines régions qui en font l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2019), d'obtenir une formation théorique dans un centre de formation dédié, un CFA (centre de formation des apprentis) et une formation pratique dans une entreprise. C'est une formation en alternance qui permet d'acquérir un savoir en même temps qu'un savoir-faire.
À noter : l'apprentissage permet de valider tout type de diplôme, du CAP au master, en passant par le bac pro ou le BTS.
La rémunération de l'apprenti est une fraction du SMIC qui dépend de son âge et de sa formation.
Le crédit d'impôt
Un crédit d'impôt n'est pas une aide directement versée à une entreprise mais une déduction fiscale, c'est-à-dire une réduction du montant de l'impôt à payer, soit l'impôt sur le revenu, soit l'impôt sur les sociétés.
Exemples : le crédit impôt recherche, le crédit impôt chauffage, etc.
Qui pouvait bénéficier du crédit d'impôt apprentissage ?
Tous les secteurs d'activité et toutes les formes juridiques pouvaient embaucher un apprenti et demander à bénéficier du crédit d'impôt apprentissage.
Bon à savoir : seuls les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ne pouvaient pas recruter d'apprenti.
Les conditions à respecter
- L'entreprise devait être soumise au régime réel d'imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
- L'entreprise devait signer un contrat d'apprentissage pour une durée minimale de 1 mois.
- L'apprenti devait suivre une formation d'un niveau inférieur ou égal à bac + 2, de type CAP, BEP, bac pro ou BTS.
- Le crédit d'imposition apprentissage n'était valable que la première année de formation.
Crédit d'impôt apprentissage : quel montant ?
Le crédit d'impôt apprentissage s'élevait à 1 600 € pour une année civile complète par apprenti.
Exemple : une entreprise qui accueillait 4 apprentis pendant une année entière pouvait bénéficier d'un crédit d'impôt apprentissage de 6 400 €.
Montant réévalué
Le montant du crédit d'impôt apprentissage pouvait être réévalué à 2 200 € par an et par apprenti dans les cas suivants :
- l'apprenti était reconnu handicapé ;
- l'apprenti bénéficiait d'un accompagnement d'accès à la vie professionnelle ;
- l'apprenti avait signé un contrat de volontariat pour l'insertion ;
- l'entreprise portait le label « Entreprise du Patrimoine vivant ».
Exemples : la Monnaie de Paris, Mulot & Petitjean, Chanel, Boucheron, Plaza Athénée, etc.
Bon à savoir : dans ce cas, le jeune apprenti devait être âgé de 18 à 22 ans.
Plafonnement
Le montant du crédit apprentissage ne pouvait pas dépasser le total des dépenses de personnel engagées pour les apprentis.
Exemple : si un apprenti coûtait 600 €, charges comprises, à l'entreprise, le montant du crédit impôt apprentissage ne pouvait pas excéder 600 €.
Rupture contrat d'apprentissage Lire l'article
Comment déduire le crédit impôt apprentissage ?
Le crédit d'impôt apprentissage était déduit du montant des impôts que l'entreprise devait verser à l'administration fiscale.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
- Pour les entreprises individuelles, le crédit d'impôt venait diminuer le montant de l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur.
- Pour les sociétés de personnes, le montant du crédit d'impôt apprentissage était transféré aux associés ou membres au prorata de leurs droits.
Exemple : une SNC formée de 3 associés à parts égales ; si le montant du crédit impôt apprentissage était de 600 €, chaque associé pouvait déduire 200 € de son impôt sur le revenu.
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Le montant du crédit impôt apprentissage permettait de diminuer le montant de l'impôt sur les sociétés.
Exemple : une SA devait payer 1 300 € d'impôt sur les sociétés mais bénéficiait d'un crédit impôt apprentissage de 400 €, le montant de son IS était ramené à 900 €.
À noter : depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt doit obligatoirement être souscrite par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI (XI de l'article 1649 quater B du Code général des impôts).