Les entreprises qui engagent des dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou à l’installation pilote de nouveaux produits sont susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt appelé « crédit d’impôt innovation ».
pagesjaunes fait le point sur ce crédit d’impôt dans cette astuce.
Crédit d’impôt innovation : entreprises éligibles
Les entreprises concernées par le crédit d’impôt innovation doivent remplir certaines conditions. En effet, le crédit d’impôt est réservé aux entreprises qui répondent à la définition des PME (Petites et Moyennes Entreprises) au sens du droit communautaire, à savoir :
- être autonome ;
- employer moins de 250 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.
Activités et dépenses concernées par le crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation est accordé aux entreprises éligibles qui exercent une activité innovante et qui engagent des dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2024 (prorogation par l’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).
Activités innovantes éligibles au crédit d’impôt
Seules sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt innovation les entreprises qui exercent une activité innovante consistant en des opérations de conception de prototypes ou en l’installation de pilote de nouveaux produits.
Pour être qualifié de nouveau produit ou de prototype, le bien corporel ou incorporel créé par l’entreprise doit répondre à 2 conditions :
- il ne doit pas encore avoir été mis sur le marché ;
- il se différencie des produits déjà sur le marché grâce à des performances supérieures tant sur le plan technique qu’au niveau de ses fonctionnalités.
Dépenses concernées par le crédit d’impôt innovation
Les dépenses concernées par le crédit d’impôt innovation sont les suivantes :
- les dépenses de personnel engagées pour la réalisation des activités innovantes ;
- les dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel, elles seront exclues de l’assiette du CII au 1er janvier 2023) ;
- les frais de dépôt de brevets ou de dessins ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou achetées par l’entreprise et nécessaires pour la réalisation des opérations de conception de prototypes ou l’installation pilote de nouveaux produits.
Crédit d’impôt innovation : taux et modalités d’utilisation
Taux du crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation est égal à 20 % des dépenses éligibles engagées par les entreprises (40 % dans les DOM). Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné à 400 000 € soit une économie d’impôt maximale de 80 000 € (160 000 € dans les DOM). Ce plafonnement concerne l’ensemble des dépenses éligibles, peu importe le nombre de prototypes ou d’installations pilotes effectuées.
Au 1er janvier 2023, les taux seront relevés, de 20 à 30 % en métropole et de 40 à 60 % dans les DOM. Le plafond des dépenses éligibles reste fixé à 400 000 €, et le montant maximum du CII passe de 80 000 € à 120 000 € en métropole, et de 160 000 à 240 000 € dans les DOM.
Utilisation du crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés du par l’entreprise bénéficiaire au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt du, le surplus de crédit d’impôt est imputable sur l’impôt des 3 années suivantes. À l’issue de ces 3 ans, le surplus est remboursé.
Modalités déclaratives
Dossier de déclaration
Le crédit d’impôt innovation est calculé sur l’année civile indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise. Il est conditionné au dépôt de la déclaration spéciale relative au crédit d’impôt recherche : paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.
La déclaration du crédit d’impôt innovation est désormais facilitée par la création d’une notice d’accompagnement des entreprises pour déclarer le crédit d’impôt innovation et d’un modèle facultatif de dossier justificatif à remplir par l’entreprise en cas d’expertise leur permettant de préparer la justification de leurs dépenses d’innovation.
Délais de déclaration
Le formulaire de déclaration 2069-A-SD doit être déposé par les entreprises auprès du service des impôts dont elles dépendent en même temps :
- que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et au plus tard le 15 avril ;
- ou que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, avant une date limite fixée chaque année par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Crédit d’impôt innovation et contrôle fiscal
En cas de contrôle de l’administration fiscale, les entreprises doivent justifier auprès de l’administration les dépenses exposées au titre du crédit d’impôt. Un modèle de dossier justificatif des travaux de recherche et développement est mis à leur disposition sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Cependant, toutes les entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche doivent obligatoirement (même hors contrôle) accompagner la déclaration n° 2069-A d’un état descriptif des travaux de R&D comprenant notamment la nature des travaux de recherche en cours, l’état d’avancement des programmes et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés (article 244 quater B du Code général des impôts). L’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par une amende fiscale de 1 500 €.
Recours spécifiques au crédit d’impôt innovation
Les déclarations de crédit d’impôt innovation peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Celui-ci est déclenché à l’initiative de l’administration fiscale.
Dans ce cas, l’administration fiscale peut interroger la DREETS (ex-DIRECCTE), laquelle apporte une expertise sur la nature innovante des travaux pouvant être inclus dans l’assiette du crédit d’impôt innovation.
En cas de désaccords, l’entreprise dispose de recours spécifiques contre l’expertise faite par la DREETS que sont :
- la demande de requalification de la part du contribuable ;
- la saisine de la commission de conciliation du crédit d’impôt recherche ;
- l’interlocution départementale.
Recours de droit commun
En plus de ces recours spécifiques, l’entreprise dispose des recours prévus par le droit commun contre l’avis de rectification envoyé par l’administration fiscale que sont :
- le recours hiérarchique ;
- la réclamation contentieuse ;
- les recours devant le tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’état.
Pour en savoir plus sur le sujet :
- Les entreprises qui innovent bénéficient à la fois d’un avantage concurrentiel en répondant aux besoins du marché et d’une aide fiscale pour financer ses recherches : le crédit d’impôt recherche.
- Une jeune entreprise innovante bénéficie d’avantages fiscaux. Découvrez les conditions à remplir pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante.
- La création d’une entreprise nécessite parfois de disposer de fonds de départ importants pour réaliser les investissements nécessaires au développement de l’activité. Consultez les aides financières à la création d’entreprise.