L’article 244 quater H du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises embauchant une personne affectée au développement des exportations en dehors de l’Union européenne.
Ce crédit d’impôt est applicable aux entreprises engageant depuis 2005 des dépenses de prospection commerciale concourant à l’exportation de services, de biens et de marchandises.
Crédit d’impôt export : champ d’application
Le crédit d’impôt n’est ouvert qu’aux petites et moyennes entreprises (PME).
Une entreprise entre dans cette catégorie si elle respecte les conditions suivantes :
- avoir moins de 250 salariés ;
- avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- 75 % au moins du capital de la société doit être détenu de manière continue par des personnes physiques ou par une société répondant à la définition des PME et détenue elle-même à 75 % au moins par des personnes physiques. L’article 244 quater H du CGI permet ainsi l’interposition d’une structure sociétaire qui peut être une holding familiale par exemple, entre les personnes physiques et la PME. Mais un seul niveau d’interposition est admis.
Dépenses éligibles au crédit d’impôt export
L’article 244 quater H du CGI énumère limitativement les dépenses éligibles au crédit d’impôt export.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses doivent être engagées dans les 24 mois suivant le recrutement de la personne affectée au développement des exportations ou le recours à un VIE affecté à la même mission.
L’article 244 quater H du CGI prévoit 7 catégories de dépenses éligibles au crédit d’impôt prospection commerciale :
- les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter ;
- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
- les dépenses de participation à des salons et foires-expositions ;
- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter ;
- les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l’article L 122-12 du Code du service national lorsque l’entreprise a recours à un volontaire international en entreprise ;
- les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;
- les dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.
Crédit d’impôt export : sa détermination
Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est égal à 50 % des dépenses éligibles. Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont toutefois déduites de la base de calcul.
Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 40 000 € durant la période de 24 mois de référence.