Les petites et moyennes entreprises au sens de la législation européenne peuvent se voir octroyer un crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale.
Ces dépenses de prospection, pour obtenir le bénéfice du crédit d’impôt, doivent être relatives à l’exportation de biens de services ou de marchandises.
Champ d’application
Le régime de ce crédit d’impôt est régi par l’article 244 quater H du Code général des impôts et précisé par la doctrine administrative, BOI-BIC-RICI-10-30.
Outre l’imposition suivant un régime réel, l’entreprise doit cumuler trois conditions.
D’abord, elle doit recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations.
Ensuite, elle doit avoir employé moins de 250 salariés pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire.
Enfin, elle doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire.
Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : conditions
Pour que les dépenses de prospection commerciale ouvrent droit au crédit d’impôt, celles ci doivent tout d’abord être déductibles du résultat imposable de l’entreprise, dans les conditions de droit commun.
L’article 244 quater H du Code général des impôts établit une liste des dépenses éligibles au bénéfice du crédit d’impôt :
- frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter ;
- dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
- dépenses de participation à des salons et foires expositions ;
- dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter ;
- indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise ;
- dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;
- dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.
Ces dépenses doivent de plus avoir été engagées dans les 24 mois suivant le recrutement de la personne ou du volontaire international de l’entreprise.
Calcul et utilisation
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses dans la limite d’un plafond de 40 000 € pour la période de 24 mois suivant le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise.
Ce plafond atteint 80 000 € pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et les groupements d’intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises.
Le crédit d’impôt est imputable pour l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés dû, au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel l’entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt.
Le solde non imputé est restituable au contribuable.