Société de capitaux

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Vous avez entendu parler de diverses possibilités de formes sociales. Parmi elles, la société de capitaux.

Société de capitaux : définition

Il est possible en droit français d'opérer une classification des sociétés commerciales de la manière suivante. L'on dénombre principalement des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes.

La société de capitaux est celle qui fait de la valeur des apports souscrits par les associés l'élément moteur de l'organisation. 

Ces apports fondent ce que l'on appelle le capital social. La société dispose de la personnalité morale et d'un patrimoine différents de celui des associés. Le capital social, avec d'autres éléments que la société acquiert au cours de son existence, constitue ce patrimoine.

On dit que ce patrimoine constitue le « droit de gage des créanciers ». Ceux-ci sont « sécurisés » dans leurs opérations avec la société par la présence de ce patrimoine comportant des actifs sur lesquels ils pourront être payés en cas de défaillance. 

Historiquement, la société de capitaux naît au XIXe siècle avec l'essor du capitalisme. Le capital social est ainsi constitué de souscriptions permettant une récolte de fonds plus importante, nécessaire pour de lourds investissements.

Typologie, fonctionnement et statut des sociétés de capitaux

Typologie et fonctionnement des sociétés de capitaux

Il existe diverses formes de sociétés de capitaux. On y référence les sociétés suivantes :

• société anonyme ;
• société par actions simplifiée ;
• société en commandite par actions ;
• société à responsabilité limitée.

Le fonctionnement de chacune de ces sociétés obéit aux règles générales du Code civil (articles 1832 et suivants) mais également à des règles spécifiques figurant dans le Livre II du Code de commerce. 

Selon l'article 1832 du Code civil, toute société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Les conditions de formation d'une société appellent une volonté de s'associer. C'est ce que l'on appelle l'affectio societatis. Ainsi, outre la nécessité des apports effectués par les associés, cet élément est également primordial dans le cadre d'une société de capitaux.

Le contrat fondateur, appelé « statuts », doit fixer la forme sociale, son capital, la répartition de celui-ci entre ses associés ainsi que les règles afférentes aux délibérations. Les statuts peuvent aussi préciser une « raison d'être » de la société, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité (article 1835 du Code civil tel qu’issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019).

Il existe des démarches obligatoires lors de la création d'une société comme le dépôt de ces statuts auprès du greffe du Registre du commerce et des sociétés, l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société ainsi que des formalités de publicité.

Enfin, de manière générale, les parts et/ou actions des sociétés de capitaux sont facilement cessibles. On peut, sauf exception, vendre ou acquérir des parts de manière assez libre.

Statut des sociétés de capitaux et engagement des associés

L'on oppose classiquement la société de capitaux à la société de personnes.

Cette division repose sur un élément particulier, l'engagement de la responsabilité des associés. Dans la société de capitaux, l'associé engage sa responsabilité à hauteur de l'apport qu'il a souscrit. Il ne peut donc rien perdre de plus que ce qu'il a engagé dans la société. Son patrimoine personnel est protégé. Tel n'est pas le cas de l'associé d'une société de personnes : il est dit « indéfiniment et solidairement » responsable des engagements de la société. 

Il est donc de ce point de vue plus avantageux de souscrire à une société de capitaux qu'à une société de personnes. L'on retrouve également cette différence de traitement dans le domaine fiscal. 

Sauf certaines exceptions, la société de capitaux est soumise à l'impôt sur les sociétés à un taux fixé par l'article 219 du Code général des impôts. La taxation intervient au niveau de la société avant détermination du bénéfice distribuable aux associés.

La loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux normal d'imposition à l'IS selon le calendrier suivant :

• exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
• exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
• exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
• exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
• exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 ont prévu une trajectoire de baisse différente :

• exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
•  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
• exercices ouverts en 2021 : taux de 27,5 % ;
• exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Il existe un taux réduit d'impôt à hauteur de 15 % pour des sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 10 millions d'euros (7 630 000 € pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021 en application de l'article 219 du Code général des impôts, modifié par l'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). On peut en bénéficier dès lors que le capital social est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société qui répond aux mêmes conditions). Le capital social doit également avoir été entièrement versé par les associés. Ce taux réduit de 15 % est applicable sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. 

La société de personnes obéit au régime de transparence fiscale : les bénéfices sociaux sont intégrés au patrimoine propre de l'associé pour être taxés à l'IRPP classique (impôt sur le revenu des personnes physiques).

Or, généralement, le premier système est bien plus avantageux en termes de poids d'impôt.