Zone de revitalisation rurale

Sommaire

Afin d’augmenter le développement local et d’inciter à l’embauche dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises désireuses de s’y implanter bénéficient d'exonérations fiscales.

Celles-ci sont toutefois soumises à certaines conditions, mentionnées à l’article 44 quindecies du Code général des impôts. Explications.

Zone de revitalisation rurale : définition

Les zones de revitalisation rurale sont définies à l'article 1465 A du Code général des impôts, et la liste des communes classées en ZRR est fixée par l'arrêté du 22 février 2018.

L'exonération d’impôts est appliquée sur les bénéfices que réalise l’entreprise, quel que soit son statut juridique ou le régime fiscal des entreprises créées ou simplement reprises ente le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 (article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). Cette exonération s’applique à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices réalisés.

L’article 44 quindecies précise en outre : « Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération ».

Bon à savoir : l’arrêté du 22 février 2018 offrait un régime transitoire pour les communes sorties du classement en ZRR depuis le 1er juillet 2017. Ainsi, les communes sorties à cette date continuaient de bénéficier des effets du dispositif pendant 3 ans, jusqu'au 30 juin 2020 (loi de finances pour 2018).

À noter : depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019), le dispositif des ZRR est supprimé pour les entreprises qui s'implantent dans les DOM. Il est remplacé par un dispositif unique : le dispositif de zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG).

Zone de revitalisation rurale et critères d'exonération

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises concernées doivent réunir plusieurs critères :

  • avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale au sens de l’article 34 du Code général des impôts ;
  • avoir un siège social et l’ensemble de ses activités et de ses moyens d’exploitation implantés dans la zone de revitalisation rurale ;
  • détenir un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option) ;
  • employer au moins 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ;
  • avoir un capital qui ne soit pas détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés.

Bon à savoir : quand une entreprise répondant à ces critères réalise une partie de son activité en dehors de la zone de revitalisation rurale, elle peut bénéficier de l'exonération si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 25 % à l'extérieur. La fraction supérieure à 25 % est assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Zone de revitalisation rurale : entreprises non exonérées

Certaines entreprises sont exclues de l'avantage fiscal offert par les zones de revitalisation rurale. C'est le cas :

  • si elles exercent une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, ou de pêche maritime ;
  • si l’entreprise réalise des bénéfices agricoles ;
  • si elle est créée dans le cadre d’une extension d'activités préexistantes d’un contrat amenant à créer une situation de dépendance pour cette extension ;
  • si, suite à une reprise ou à une restructuration, le cédant (conjoint, partenaire, ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de 50 % des droits de la société ;
  • si la reprise est au profit de l’époux (ou pacsé), des ascendants et descendants, frères et sœurs du cédant.

Période et montant de l'exonération en zone de revitalisation rurale

Durant les cinq premières années d’activité, l’entreprise qui remplit toutes les conditions bénéficie d’une exonération fiscale totale, soit 100 %.

Une exonération partielle est ensuite appliquée sur les trois années suivant cette période d’exonération totale :

  • 75 % pour la première année suivant les cinq premières années ;
  • 50 % pour la deuxième année ;
  • 25 % pour la troisième.

Cela fait en tout huit ans d'exonération fiscale totale ou partielle. Au delà de ce temps, l'entreprise ne peut plus bénéficier de cet avantage fiscal.

À noter : lorsque l’entreprise répond aux conditions énoncées par le Code général des impôts, elle peut opter pour ce régime dans les 6 mois suivant le début de son activité. Ce choix est définitif et emporte le renoncement sur les autres régimes fiscaux proposés.

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