L’assujettissement est une obligation qui touche les personnes exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle.
Un assujetti se distingue d’un redevable en ce que ce dernier doit toujours payer l’impôt. Une personne assujettie, en revanche, peut en être exonérée par la législation en vigueur. pagesjaunes fait le point dans cet article.
Assujettissement obligatoire
Il y a deux formes d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés :
- un assujettissement obligatoire ;
- un assujettissement optionnel, à la demande, qui concerne principalement les sociétés de personnes.
La loi prévoit deux critères d’assujettissement obligatoire, indiqués à l’article 206 du Code général des impôts. Ainsi, l’assujettissement obligatoire dépend de la forme que prend l’entreprise (SARL, EURL, etc.) et de son activité.
Forme de l’entreprise
Le choix structurel de l’entreprise a des conséquences fiscales.
Lorsque l’entreprise prend des formes de société de capitaux, elle est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit la nature de l’activité exercée. C’est donc la forme de l’entreprise qui l’emporte et qui permet d’assujettir de plein droit la société à l’IS.
Activité exercée
L’assujettissement dépend également de l’activité exercée par l’entreprise. Si la personne morale exerce une activité à caractère commercial, elle est obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est notamment le cas :
- des sociétés civiles et commerciales qui achètent des terrains pour les revendre ;
- des sociétés civiles agricoles.
Peu importe la forme juridique de la société, l’activité étant par nature commerciale. Ce deuxième critère a permis de retenir dans le champ d’application de l’IS d’autres structures, comme les établissements publics industriels et commerciaux ou les services publics industriels et commerciaux.
Exemple: c’est par exemple le cas de la SNCF.
Assujettissement optionnel
Champ d’application de l’option
Le Code général des impôts autorise expressément à opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés :
- les sociétés en nom collectif ;
- les sociétés civiles de personnes ;
- les sociétés en commandite simple ;
- les sociétés en participation ;
- les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique ;
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée;
- les sociétés civiles professionnelles ;
- les entreprises individuelles (depuis le 15 mai 2022).
Au contraire, certaines sociétés sont exclues de l’option. C’est le cas :
- des sociétés immobilières de copropriété ;
- des sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux ;
- des groupements forestiers ;
- des sociétés civiles de construction-vente ;
- des sociétés civiles de moyens ;
- des sociétés civiles de placement immobilier.
Conditions de l’option
L’assujettissement optionnel ne s’obtient pas de plein droit mais sur demande.
Les sociétés qui souhaitent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés doivent le notifier au service du lieu de leur principal établissement. Il en est délivré récépissé. Cette notification doit mentionner :
- la désignation de la société et l’adresse du siège social ;
- les nom, prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ;
- la répartition du capital social entre les intéressés.
Régime de l’option
Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, cette option était irrévocable. Depuis le 31 décembre 2018, les sociétés qui optent pour l’IS peuvent renoncer à l’option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option. La renonciation à l’application de l’IS doit donc intervenir avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d’IS du 5e exercice.
Les rémunérations allouées aux associés deviennent déductibles des bénéfices sociaux et passibles de l’impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires.
Pour une société soumise au régime des sociétés de personnes, exerçant une activité professionnelle, et optant pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, les conséquences sont celles d’une cessation d’entreprise.
Si la société exerce une activité non professionnelle, comme les SCI (imposables sur le revenu) qui relèvent des revenus fonciers, les résultats et plus-values sont imposés immédiatement et directement au nom des associés.
Pour approfondir la question :
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