Vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Vous avez entendu parler de sociétés de « personnes ». On les oppose traditionnellement aux sociétés de « capitaux ».
Définition d’une société de personnes
L’article 1832 du Code civil définit la société comme le fait, pour plusieurs personnes, « d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
La constitution d’une société implique également la contribution aux pertes par les associés.
La société de personnes est une société telle que prévue par l’article 1832 du Code civil, mais au sein de laquelle l’intuitu personae est fort. Cela signifie que l’entreprise est constituée en raison de la personnalité de ses fondateurs, qui, volontairement souhaitent en limiter l’accès aux tiers.
- L’avantage de ce type de société réside donc dans la confiance existant entre associés pour la construction du projet commun.
- L’inconvénient majeur se situe au niveau de la responsabilité financière des associés.
Société de personnes : typologie, fonctionnement et statut
Typologie et fonctionnement de la société de personnes
On référence habituellement les sociétés de personnes suivantes :
La constitution et le fonctionnement de ces sociétés obéissent aux règles de base en la matière que l’on trouve aux articles 1832 et suivants du Code civil.
Il existe par ailleurs des règles spécifiques afférentes aux sociétés en nom collectif et en commandite simple au sein du Code de commerce.
Les règles d’entrée et de sortie au sein des sociétés de personnes sont strictes, tout comme les règles afférentes aux prises de décision.
Exemple : les parts sociales d’une société en nom collectif ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.
Statut de la société de personnes : responsabilité et fiscalité
Les associés de la société de personnes, contrairement à ceux de la société de capitaux sont dits « indéfiniment et solidairement responsables » des engagements de la société.
En d’autres termes, les associés devront répondre, en cas de faillite, sur leur patrimoine propre dès lors que celui de la société ne suffit pas à éponger les dettes.
Exemple : selon l’article L221-1 du Code de commerce, les associés en nom collectif de la société ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
La fiscalité de ce type de sociétés est également différente. En effet, le fisc applique un principe de « transparence » qui annihile l’existence de la société. Cela signifie, sauf exception, que les bénéfices de la société sont directement taxables dans le patrimoine de l’associé à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), au prorata de ses parts dans le capital social.
Ce type d’imposition peut s’avérer désavantageux et entraîner des montants plus élevés que celui dû dans le cadre des sociétés par actions (soumises à l’impôt sur les sociétés au taux fixé par l’article 219 du Code général des impôts).
Certaines sociétés de personne telles que les SNC ou encore les SCI ont la possibilité d’option pour l’application de l’impôt sur les sociétés (IS). Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, cette option était irrévocable.
Depuis le 31 décembre 2018, les sociétés de personnes qui optent pour l’IS peuvent renoncer à leur option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option. La renonciation à l’application de l’IS doit donc intervenir avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice.
Le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal mais un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises (dont le chiffre d’affaire HT est inférieur à 10 millions d’euros) jusqu’à 42 500 € de bénéfice.
Tout dépend alors de la structure et des revenus du foyer fiscal de l’intéressé.